La CSMF a été sollicitée dans les derniers jours de juillet par le Gouvernement pour faire des propositions communes avec les caisses d’assurance maladie en vue d’insérer des éléments financièrement positifs pour les médecins spécialistes du secteur I, dans l’attente de la réforme de l’assurance maladie et de l’adaptation de notre système de santé, en sachant que dans les circonstances actuelles, il n’y aura pas de grande réforme à l’automne et qu’il n’y a aucun espoir pour un nouveau système conventionnel pour les médecins spécialistes avant la fin de l’année 2004.
Le texte d’adaptation du règlement conventionnel mnimal ne nous satisfait pas.
L’U.ME.SPE a résisté et a pesé sur les éléments de son contenu et notamment sur la ventilation d’une enveloppe de 160 millions d’euros d’honoraires remboursables, forcément insuffisante et forcément inéquitable dans sa répartition, du fait de l’obstination des caisses d’assurance maladie, de vouloir diviser nos différentes spécialités.
L’éclatement du CS a été notamment notre dernier point de résistance. Nous n’avons pu obtenir que deux aménagements :
1. L’obtention de majorations transitoires, selon une formule identique à celle obtenue pour les pédiatres il y a un an,
2. La mise en place immédiate du mécanisme de la réforme de la nomenclature des actes cliniques pour que ces majorations soient intégrées dans cette réforme et non pas figées.
Après une dernière intervention du Ministre de la Santé, nous nous sommes trouvés devant le dilemme suivant : refuser notre agrément à la signature de la CSMF, c’était refuser cette enveloppe financière insuffisante mais indispensable au marasme financier dans lequel se trouvent les médecins du secteur I.
C’était aussi provoquer l’éclatement de la CSMF avec les risques d’affaiblissement que cela comportait, notamment vis-à-vis de l’opinion des politiques qui considèrent toujours à tort que les médecins spécialistes, dans leur grande majorité, n’ont pas de problème de revenus.
Au-delà de ce texte, les enjeux futurs se profilent.
Le deuxième élément, aussi important que le premier, qui nous a fait accepter avec amertume ce protocole d’accord, est la perspective de participer d’une manière active, de l’intérieur, à la réforme de la sécurité sociale (en espérant que dans le cadre de cette réforme, des changements de structure et d’hommes permettront une meilleure compréhension des besoins de la médecine libérale spécialisée).
Accepter ce protocole, c’est également obtenir avec la mise en route de la CCAM clinique, un délai pour la mise en place de la CCAM des actes techniques, pour laquelle aucune de nos revendications n’a été prise en compte et qui nécessite forcément une enveloppe financière complémentaire qu’il était illusoire d’obtenir dans le marasme économique de la France actuellement.
Dans ce contexte, il y avait autant de raisons de signer cet accord que de ne pas le signer. Nous avons montré depuis plus de 8 ans, notre capacité à résister, à nous opposer de l’extérieur. Nous faisons le pari
de montrer la même pugnacité pour réfléchir avec les politiques et avec les assurances complémentaires, à comment doit évoluer l’assurance maladie en agissant de l’intérieur.
Docteur Jean-François REY
